L'examen civique est obligatoire depuis le 1er janvier 2026 pour trois démarches : une première carte de séjour pluriannuelle, une première carte de résident, et une naturalisation (ou une réintégration dans la nationalité française). Il n'est pas demandé pour un renouvellement de carte, ni pour une déclaration de nationalité, par exemple après un mariage. Les dispenses ne sont pas les mêmes selon la démarche. Pour les deux cartes de séjour, les personnes de plus de 65 ans ne passent pas l'examen. Pour la naturalisation, l'âge ne compte pas. Dans les trois cas, un handicap ou un état de santé qui rend l'examen impossible peut en dispenser, avec un certificat médical.
Les règles en un coup d'œil
| Démarche | Carte de séjour pluriannuelle | Carte de résident | Naturalisation ou réintégration |
|---|---|---|---|
| Examen civique | Oui, pour la première carte, si votre titre relève du CIR | Oui, pour la première carte de certains types | Oui, pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2026 |
| Renouvellement | Pas d'examen | Pas d'examen | Sans objet |
| Plus de 65 ans | Dispensé | Dispensé | Pas de dispense |
| Handicap ou santé | Dispense possible sur certificat médical | Dispense possible sur certificat médical | Dispense possible sur certificat médical |
| Diplôme ou test de français | Ne dispense pas | Ne dispense pas | Ne dispense pas |
Le CIR (contrat d'intégration républicaine) est l'engagement pris par l'étranger non européen admis pour la première fois au séjour et qui veut rester durablement en France. Il comprend une formation civique de l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration).
Qui doit passer l'examen civique ?
Pour les cartes de séjour, les règles sont dans le Ceseda (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), et elles visent les étrangers non européens. Pour la nationalité, elles sont dans un décret de 1993, modifié en 2025.
Carte de séjour pluriannuelle : la première, dans le cadre du CIR
Selon le ministère de l'Intérieur, tout étranger non européen qui fait une première demande de carte pluriannuelle doit avoir réussi l'examen civique. C'est la carte que l'on demande après une première année en France, sous visa de long séjour ou sous carte de séjour temporaire (article L. 433-4 du Ceseda).
Selon service-public.fr, ne sont pas concernés :
- les titres qui ne relèvent pas du CIR. L'article L. 413-5 du Ceseda en donne la liste, par exemple les cartes « étudiant », « visiteur », « stagiaire » ou « passeport talent » ;
- les bénéficiaires de la protection subsidiaire et leur famille ;
- les apatrides et leur famille.
Pour un renouvellement, l'examen n'est pas exigé.
Carte de résident : la première, pour certaines cartes
L'article L. 413-7 du Ceseda liste les cartes concernées. Service-public.fr les résume ainsi :
- la première carte de résident demandée comme époux de Français, parent d'enfant français, ou au titre du regroupement familial ;
- la carte de résident de longue durée UE (Union européenne), par exemple après au moins 5 ans de résidence régulière sans interruption ;
- la première carte de résident permanent.
Attention à ce dernier cas. La carte de résident permanent se demande à l'expiration d'une carte de résident (article L. 426-4 du Ceseda). Un simple renouvellement ne demande pas d'examen. Une demande de carte permanente, elle, en demande un.
Bon à savoir : la réussite à l'examen « carte de résident » vaut aussi pour la carte pluriannuelle (article R. 413-12-1 du Ceseda). Les textes ne prévoient pas l'inverse.
Naturalisation et réintégration : les demandes déposées depuis 2026
Le décret du 15 juillet 2025 a créé l'examen civique pour la nationalité. Il s'applique aux demandes de naturalisation ou de réintégration déposées à compter du 1er janvier 2026 (article 11). Le ministère le confirme : l'examen est exigé « tant pour la naturalisation que pour la réintégration ». Le décret ne prévoit pas d'exception pour les citoyens de l'Union européenne.
Ne sont pas concernées, selon service-public.fr, les déclarations de nationalité : par mariage, comme ascendant d'un Français, ou comme frère ou sœur d'un Français. La déclaration par mariage demande quand même le niveau B2 en français. Notre article sur le niveau B2 pour la naturalisation détaille ce point.
Qui est dispensé, et comment le prouver
Plus de 65 ans : seulement pour les cartes de séjour
Pour la carte de résident, l'article R. 413-15 du Ceseda est clair : « Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis aux conditions relatives à la réussite à l'examen civique. » Pour la carte pluriannuelle, l'article R. 433-5 prévoit la même règle, pour l'examen et pour le français.
Pour la naturalisation, il n'y a pas de dispense liée à l'âge. Le décret ne prévoit que la dispense médicale. Une règle crée souvent la confusion : l'article 21-24-1 du code civil dispense les réfugiés et apatrides de plus de 70 ans, installés en France depuis au moins 15 ans. Mais cette dispense vise seulement la condition de langue, pas l'examen civique.
Handicap ou état de santé : le certificat médical
Dans les trois démarches, vous pouvez être dispensé si un handicap ou un état de santé déficient chronique (une maladie durable) rend l'examen impossible.
Deux arrêtés du 30 décembre 2025 fixent la marche à suivre, pour les cartes de séjour et pour la nationalité :
- Un modèle de certificat est imposé. Il est téléchargeable sur le site du ministère de l'Intérieur.
- Le médecin choisit entre deux conclusions. Soit il demande des aménagements et précise lesquels. Soit il constate que l'examen est impossible.
- L'examen civique et le test de français ont chacun leur case. Si vous avez besoin des deux dispenses, le médecin doit cocher les deux.
- L'administration peut vérifier. Elle peut demander un nouveau certificat à un autre médecin, choisi sur une liste prévue à l'article 17-3 du code civil.
Les notes jointes au modèle donnent des exemples d'aménagements : sujet agrandi, un tiers de temps en plus, volume sonore renforcé, salle accessible. Elles précisent aussi que les personnes qui lisent seulement le braille doivent être dispensées du test de langue et de l'examen civique.
Protection internationale et accords bilatéraux
Pour les cartes de séjour, le ministère indique que deux groupes ne sont pas concernés : les bénéficiaires de la protection internationale (réfugiés et protection subsidiaire), et les ressortissants de certains pays liés à la France par un accord bilatéral. Le ministère ne donne pas la liste de ces pays.
Attention, les sources ne disent pas tout à fait la même chose. Service-public.fr cite les réfugiés et la protection subsidiaire parmi les personnes concernées pour la carte de résident de longue durée UE. Si vous êtes dans l'un de ces cas, faites confirmer votre situation par la préfecture. Pour la naturalisation, ces exceptions n'existent pas.
Ce qui ne dispense pas de l'examen civique
Les textes séparent toujours deux pièces : la preuve du niveau de français, et l'attestation de réussite à l'examen civique. Ne dispensent donc pas de l'examen :
- un diplôme français, même le baccalauréat : un diplôme peut servir à prouver votre niveau de langue, pas à remplacer l'examen ;
- un test de français réussi, comme le TCF IRN ou le TEF IRN, même au niveau B2 ;
- la formation civique de l'OFII : l'examen vient vérifier ce que cette formation enseigne, et la suivre ne suffit pas ;
- le nombre d'années passées en France : aucun texte ne prévoit de dispense liée à la durée de séjour ;
- une dispense de test de langue, par exemple celle des réfugiés de plus de 70 ans pour la naturalisation.
Vous pensez être dispensé : que faire ?
- Vérifiez votre démarche. Première carte ou renouvellement ? Quel type de carte ? Naturalisation ou déclaration ?
- Si vous avez plus de 65 ans et demandez une carte de séjour, vous n'avez pas d'examen civique à passer. Pour la naturalisation, il faut le passer quel que soit votre âge.
- Pour une raison médicale, téléchargez le modèle de certificat, montrez-le à votre médecin, et joignez le certificat rempli à votre demande. Gardez-en une copie.
- Si votre cas est incertain (protection internationale, accord bilatéral), interrogez la préfecture avant de déposer votre dossier.
- Dans le doute, passez l'examen. Selon le ministère, on peut le passer à tout moment, autant de fois que nécessaire, et l'attestation n'a pas de durée de validité.
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